Conditions générales

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services qui sont réservées sur le site www.delicatessezen.fr, Facebook, par mail, téléphone ou autre moyen. Tout visiteur du site, intéressé par ces prestations de service, reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant d’effectuer une prise de rendez-vous. La prise de rendez-vous implique l’adhésion du client aux présentes CGV et leur acceptation sans réserve. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné. 

ENTRE

Stéphanie Treillard, entrepreneur individuelle de droit français identifiée sous le numéro SIREN 891622094 et dont le siège social est 622 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost (« La Prestataire »). D’UNE PART,

ET

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, ci-après, « l’Acheteur » ou « le Client » D’AUTRE PART

Il a été exposé et convenu ce qui suit : 

Article 1 : OBJET ET DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales de services (les « Conditions Générales ») s’appliquent aux services suivants (les « Services ») fournis par la Prestataire à tout consommateur et non-professionnel désirant en bénéficier (le « Client ») :

– Séances de massages bien-être Les caractéristiques principales des Services et des chèques cadeaux sont consultables à tout moment sur le site internet www.delicatessezen.fr. 

Toute commande de Services emporte, de la part du Client, l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des Conditions Générales, dont le Client déclare avoir pris connaissance.

Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au bon de commande ou à des conditions particulières le cas échéant conclues entre le Prestataire et le Client concerné.

Les Conditions Générales s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables et notamment celles prévues par le Code de la Consommation. 

1.1 Champ d’application des prestations proposées
La Prestataire se réserve le droit de refuser toute prestation qui n’entrerait pas dans le cadre des formations qu’elle a reçues et validées par ses certifications ou attestations de formation présentielles qu’elle tient, sur demande, à la disposition du client.

Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont assimilables ni aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996. Elles sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas au champ médical réservé aux professions de Santé. Elles s’inscrivent dans une démarche complémentaire et personnelle de travail sur soi de toute personne qui consulte.

Les règles de déontologie, le secret professionnel et la confidentialité seront respectés par la Prestataire. La Prestataire pourra, si elle le juge nécessaire, interrompre à tout moment une séance si elle estime que la santé du Client l’exige et/ou suivant les contre-indications qu’elle aura déterminées. 

Article 2 : RENDEZ-VOUS
Tout acompte versé d’avance par le Client portera intérêt au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à l’exécution des Services, sans préjudice de l’obligation du Prestataire de fournir lesdits Services.

En cas d’annulation par le Client d’un rendez vous confirmé avant sa réalisation, pour quelque motif que ce soit, et sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires, l’acompte éventuellement versé à la commande par le Client restera acquis de plein droit au Prestataire et ne donnera lieu à aucun remboursement ;

Réciproquement, en cas d’annulation par le Prestataire d’une commande confirmée ou d’un rendez-vous, pour quelque motif que ce soit, l’acompte éventuellement versé à la commande par le Client lui sera restitué. 

Article 3 : CONDITIONS TARIFAIRES 
Les Services sont fournis au tarif de la Prestataire en vigueur au jour de la signature du bon de commande, exprimé en euros et sans taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à l’article 293B du Code général des impôts.

Les prix des Services applicables à la date des présentes sont consultables sur le Site. 

La Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix de son catalogue tarifaire à tout moment pour tous Services qui seraient souscrits postérieurement à cette modification.

Des éventuelles réductions de prix, ristournes et remises pourront s’appliquer aux Services. 

Article 4 : CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

4.1 Rendez-vous
Les Services sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable comptant au jour de leur fourniture.

4.2 Conditions de facturation et de paiement
Conformément à l’article L. 221-10 du Code de la Consommation et sauf exceptions visées à ce même article, lorsque la commande a été souscrite hors établissement du Prestataire au sens de l’article L.221-1 du Code de la Consommation, l’exécution et le paiement des Services ne pourront avoir lieu avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion des présentes par un consommateur, sauf demande expresse en sens contraire du Client recueillie dans les conditions prévues à l’article L.221-25 du Code de la Consommation.

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :
– Espèces
– Chèques
– Virements bancaires

En présence d’un paiement par chèque, ce dernier doit être émis par une d’une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. L’encaissement est effectué immédiatement, ou selon les conditions convenues entre le Prestataire et le Client dans le bon de commande. 

En cas de règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans accord préalable entre la Prestataire et le Client. Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement.

Il est expressément convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. En cas de retard de paiement de l’une quelconque des échéances, la Prestataire se réserve notamment le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client, de : 
– Exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir au titre des Services, celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue ; 
– Refuser toute nouvelle commande ou exiger pour toute nouvelle commande un paiement comptant ou une garantie pour la bonne exécution des engagements ; 
– Imputer tout paiement partiel en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne ;
– Réduire, suspendre ou annuler l’accès aux Services, huit (8) jours après mise en demeure restée sans effet, effectuée par la Prestataire auprès du Client ; 
– Appliquer, sans mise en demeure préalable, à toutes les sommes dues, dès le premier jour de retard et jusqu’à complet paiement, des pénalités de retard calculées au taux visé à l’article L.441-6 du Code de Commerce ; 

Article 5 : MODALITÉS DE FOURNITURE DES SERVICES
Le Prestataire n’est tenu de fournir les Services commandés par le Client qu’en cas de paiement partiel ou total du prix et encaissement effectif de celui-ci dans les conditions ci-avant. 

En l’absence d’exécution immédiate des Services, ceux-ci seront fournis à la date ou dans le délai convenu par chaque partie lors de la prise de rendez-vous, au lieu convenu avec le Client et préalablement accepté par la Prestataire. 

La Prestataire déclare disposer des compétences, de l’expérience et des moyens nécessaires pour fournir les Services, et assumera la pleine responsabilité de l’exécution des Services.

La Prestataire fournira les Services de bonne foi et mettra en oeuvre toutes les diligences requises pour l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des droits de tiers. 

La Prestataire a une obligation de moyens et non de résultats. 

Notamment, la Prestataire s’engage à :
 – Apporter tous les soins requis par la diligence professionnelle et les usages de la place à l’exécution des Services ;
– Mettre le cas échéant en oeuvre ou à disposition les moyens adéquats pour l’exécution des Services;
– En l’absence d’exécution immédiate des Services, faire ses meilleurs efforts ;
– Assurer le respect du délai ou calendrier convenu lors du rendez-vous convenu avec le Client.

La Prestataire collaborera activement et de bonne foi avec le Client en tous domaines, en vue de la bonne exécution des Services, et informera immédiatement le Client de toute difficulté ou de tout litige survenu au cours de l’exécution de sa mission.

La Prestataire fournira les Services en totale indépendance et autonomie. 

Article 6 : OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client collabore activement et de bonne foi avec la Prestataire en tous domaines en vue de la bonne exécution des Services.

Il communique notamment des informations et documents au caractère complet, précis exact et sincère et prend les décisions raisonnablement nécessaires dans les délais requis pour l’exécution des Services. La Prestataire sera autorisée à utiliser tout élément communiqué par le Client pour les besoins de la réalisation des Services ou obtenu par le biais de sources d’informations publiques généralement considérées comme fiables et à présumer, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, que cet élément est exact, précis, sincère, complet et ne comporte pas d’inexactitude ou d’insuffisance susceptible d’en altérer la portée.

Le Client ne peut modifier, en cours d’exécution des Services, leur nature ou leurs modalités de fourniture, sauf accord préalable et écrit de la Prestataire.

Il s’engage à informer immédiatement la Prestataire de toute difficulté, réserve ou de tout litige survenu au cours de l’exécution des Services, afin de permettre le cas échéant un règlement amiable de la situation.

Le Client verse le prix des Services dans les conditions et selon les modalités prévues aux présentes. 

Article 7 : RÉCLAMATIONS
En cas de retard dans la fourniture des Services, pour tout autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra résoudre la prise de rendez vous dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation, après avoir enjoint la Prestataire de fournir les Services dans un délai supplémentaire raisonnable.

Les sommes avancées par le Client lui seront alors rétrocédées au plus tard quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé. 

En cas d’exécution défectueuse des Services, le Client devra notifier la Prestataire et formuler ses griefs, ses réserves et les justificatifs pertinents dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date où il en a connaissance, afin de permettre aux parties de faire leurs meilleurs efforts en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la notification initiale du Client.

A défaut de réserves ou de réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services dans ce délai, aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Prestataire.

Le cas échéant et en cas de prise en compte de la réclamation du Client, la Prestataire pourra procéder à un remboursement partiel ou total du Client ou rectifier et corriger les Services fournis dans les meilleurs délais.

A défaut de règlement amiable dans les conditions susvisées et en cas d’inexécution suffisamment grave de la Prestataire, le Client pourra résilier les Conditions Générales dans les conditions prévues à l’article 10 et obtenir le cas échéant des dommages et intérêts du Prestataire aux fins de réparer le préjudice subi, le Client renonçant par avance à solliciter une exécution forcée en nature des Services par le Prestataire ou un tiers ou une réduction proportionnelle du prix, par dérogation expresse aux dispositions des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil. 

Article 8 : RESPONSABILITÉ DE LA PRESTATAIRE
La Prestataire est tenue à une obligation de moyens au titre de la fourniture des Services.

La responsabilité de la Prestataire ne saurait être engagée : 
– En cas de manquement à une quelconque obligation résultant d’un cas fortuit, d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil ou du fait du Client ou d’un tiers ;
– Dans le cas où les informations, données, instructions, directives, communiquées par le Client sont erronées ou incomplètes, et plus généralement dans le cas où l’inexécution ou l’exécution défectueuse des Services résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou d’une carence du Client ;
– En cas d’utilisation des résultats des Services pour un objet ou une finalité différents de ceux pour lesquels la Prestataire est intervenue, de mise en oeuvre erronée des recommandations de la Prestataire ou d’absence de prise en compte des réserves émises par la Prestataire ;
– En cas de dommage indirect ou non prévisible ;
– En cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier. 

8.1 Responsabilité civile professionnelle
La Prestataire a souscrit auprès d’une compagnie notoire une assurance en responsabilité civile professionnelle et juridique.

Il est précisé que la responsabilité de la Prestataire ne saurait être engagée en cas de dommages liés à la négligence d’un client, en particulier s’il n’a pas révélé à la Prestataire l’existence de contre-indications l’affectant, que ce soit lors de l’entretien de la première séance ou des rendez-vous ultérieurs en cas de modifications de son état de santé personnel. 

Article 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les présentes Conditions Générales n’entraînent le transfert d’aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit du Client, qui s’interdit de reproduire, d’utiliser et/ou de représenter, par quelque procédé que ce soit, même partiellement, tout élément sur lequel le Prestataire détient un droit de propriété intellectuelle. 

Article 10 : DURÉE – RÉSILIATION
La Prestataire ou le Client pourra résilier les Conditions Générales de plein droit de manière anticipée par l’envoi d’une notification écrite :
– En cas de survenance d’un cas de force majeure visé à l’article 7 des présentes ;
– Après avoir notifié l’autre partie en cas de manquement grave de celle-ci à ses obligations ou au titre des lois et règlements applicables, auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de quinze (15) jours (lorsqu’il peut être remédié à ce manquement) suivant notification écrite indiquant la nature du manquement et la nécessité d’y remédier. 

Article 11 : RÉTRACTATION
Le cas échéant, lorsqu’une commande de Services a été souscrite par un Client consommateur à distance, ou hors établissement de la Prestataire au sens de l’article L.221-1 du Code de la Consommation, le Client disposera d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter dude la prise de rendez vous , la computation du délai s’effectuant selon les modalités prévues à l’article L.221-19 du Code de la Consommation.

Nonobstant ce qui précède, il est précisé que le droit de rétractation ne s’appliquera pas pour la fourniture des services visés à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, notamment en cas de fourniture de Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable du Client et renonciation à son droit de rétractation. 

Article 12 : AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.
Le fait pour la Prestataire de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou de plusieurs stipulations des Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation. 

Article 13 : MODIFICATION
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des présentes Conditions Générales pour la passation de nouveaux Services ou les modifications tarifaires.

Toute prise de rendez-vous consécutive à une modification apportée aux Conditions Générales emportera acceptation par chaque Client de la nouvelle version des Conditions Générales qui lui sera communiquée. 

Article 14 : LITIGES
Le Client est informé qu’il est libre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à la Prestataire, conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la Consommation.

Tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au tribunal de Lyon.

Article 15 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE
Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.