{"id":3,"date":"2022-07-16T11:17:34","date_gmt":"2022-07-16T09:17:34","guid":{"rendered":"http:\/\/delicatessezen.fr\/?page_id=3"},"modified":"2023-03-22T10:59:28","modified_gmt":"2023-03-22T09:59:28","slug":"politique-de-confidentialite","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/delicatessezen.fr\/index.php\/politique-de-confidentialite\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"\t\t
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St\u00e9phanie Treillard, entrepreneur individuelle de droit fran\u00e7ais identifi\u00e9e sous le num\u00e9ro SIREN 891622094 et dont le si\u00e8ge social est 622 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost (\u00ab Prestataire \u00bb).<\/p>\n

La Prestataire peut \u00eatre jointe aux coordonn\u00e9es suivantes :
Par t\u00e9l\u00e9phone : +33660245331
Par email : delicatessezen@gmail.com
Par courrier : 622 chemin de la bergerie 01800 Niost<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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PREAMBULE<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s\u2019appliquent \u00e0 toutes les prestations de services qui sont r\u00e9serv\u00e9es sur le site www.delicatessezen.fr, Facebook, par mail, t\u00e9l\u00e9phone ou autre moyen. Tout visiteur du site, int\u00e9ress\u00e9 par ces prestations de service, reconna\u00eet avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes CGV avant d\u2019effectuer une prise de rendez-vous. La prise de rendez-vous implique l\u2019adh\u00e9sion du client aux pr\u00e9sentes CGV et leur acceptation sans r\u00e9serve. La liste et le descriptif des biens et services propos\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9 peuvent \u00eatre consult\u00e9s sur le site susmentionn\u00e9.\u00a0<\/span><\/p>\n

ENTRE <\/b><\/p>\n

St\u00e9phanie Treillard, entrepreneur individuelle de droit fran\u00e7ais identifi\u00e9e sous le num\u00e9ro SIREN 891622094 et dont le si\u00e8ge social est 622 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost (\u00ab La Prestataire \u00bb). D\u2019UNE PART, <\/b><\/p>\n

ET <\/b><\/p>\n

Et la personne physique ou morale proc\u00e9dant \u00e0 l\u2019achat de produits ou services de la soci\u00e9t\u00e9, ci-apr\u00e8s, \u00ab l\u2019Acheteur \u00bb ou \u00ab le Client \u00bb D\u2019AUTRE PART<\/b><\/p>\n

<\/b>Il a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 et convenu ce qui suit :\u00a0<\/span><\/p>\n

Article 1 : OBJET ET DISPOSITIONS GENERALES
<\/b>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de services (les \u00ab Conditions G\u00e9n\u00e9rales \u00bb) s\u2019appliquent aux services suivants (les \u00ab Services \u00bb) fournis par la Prestataire \u00e0 tout consommateur et non-professionnel d\u00e9sirant en b\u00e9n\u00e9ficier (le \u00ab Client \u00bb) :<\/p>\n

– S\u00e9ances de massages bien-\u00eatre Les caract\u00e9ristiques principales des Services et des ch\u00e8ques cadeaux sont consultables \u00e0 tout moment sur le site internet www.delicatessezen.fr.\u00a0<\/span><\/p>\n

Toute commande de Services emporte, de la part du Client, l\u2019acceptation pr\u00e9alable sans restriction ni r\u00e9serve des Conditions G\u00e9n\u00e9rales, dont le Client d\u00e9clare avoir pris connaissance.<\/p>\n

Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales sont applicables sous r\u00e9serve de toute stipulation contraire figurant au bon de commande ou \u00e0 des conditions particuli\u00e8res le cas \u00e9ch\u00e9ant conclues entre le Prestataire et le Client concern\u00e9.<\/p>\n

Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales s\u2019entendent sans pr\u00e9judice des dispositions l\u00e9gales applicables et notamment celles pr\u00e9vues par le Code de la Consommation.\u00a0<\/span><\/p>\n

1.1 Champ d\u2019application des prestations propos\u00e9es
<\/b>La Prestataire se r\u00e9serve le droit de refuser toute prestation qui n\u2019entrerait pas dans le cadre des formations qu\u2019elle a re\u00e7ues et valid\u00e9es par ses certifications ou attestations de formation pr\u00e9sentielles qu\u2019elle tient, sur demande, \u00e0 la disposition du client.<\/p>\n

Les diff\u00e9rentes techniques propos\u00e9es et pratiqu\u00e9es n\u2019ont aucune vis\u00e9e m\u00e9dicale et ne sont assimilables ni aux actes r\u00e9serv\u00e9s aux professions de sant\u00e9 r\u00e9glement\u00e9es par le Code de la Sant\u00e9 Publique et au d\u00e9cret n\u00b096-879 du 8 octobre 1996. Elles sont consid\u00e9r\u00e9es comme compl\u00e9mentaires et ne se substituent en aucun cas au champ m\u00e9dical r\u00e9serv\u00e9 aux professions de Sant\u00e9. Elles s\u2019inscrivent dans une d\u00e9marche compl\u00e9mentaire et personnelle de travail sur soi de toute personne qui consulte.<\/p>\n

Les r\u00e8gles de d\u00e9ontologie, le secret professionnel et la confidentialit\u00e9 seront respect\u00e9s par la Prestataire. La Prestataire pourra, si elle le juge n\u00e9cessaire, interrompre \u00e0 tout moment une s\u00e9ance si elle estime que la sant\u00e9 du Client l\u2019exige et\/ou suivant les contre-indications qu\u2019elle aura d\u00e9termin\u00e9es.\u00a0<\/span><\/p>\n

Article 2 : RENDEZ-VOUS
<\/b>Tout acompte vers\u00e9 d\u2019avance par le Client portera int\u00e9r\u00eat au taux l\u00e9gal \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter du versement jusqu\u2019\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des Services, sans pr\u00e9judice de l\u2019obligation du Prestataire de fournir lesdits Services.<\/p>\n

En cas d\u2019annulation par le Client d\u2019un rendez vous confirm\u00e9 avant sa r\u00e9alisation, pour quelque motif que ce soit, et sans pr\u00e9judice de tous dommages et int\u00e9r\u00eats compl\u00e9mentaires, l\u2019acompte \u00e9ventuellement vers\u00e9 \u00e0 la commande par le Client restera acquis de plein droit au Prestataire et ne donnera lieu \u00e0 aucun remboursement ;<\/p>\n

R\u00e9ciproquement, en cas d\u2019annulation par le Prestataire d\u2019une commande confirm\u00e9e ou d\u2019un rendez-vous, pour quelque motif que ce soit, l\u2019acompte \u00e9ventuellement vers\u00e9 \u00e0 la commande par le Client lui sera restitu\u00e9.\u00a0<\/span><\/p>\n

Article 3 : CONDITIONS TARIFAIRES\u00a0
<\/span><\/b>Les Services sont fournis au tarif de la Prestataire en vigueur au jour de la signature du bon de commande, exprim\u00e9 en euros et sans taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 293B du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.<\/p>\n

Les prix des Services applicables \u00e0 la date des pr\u00e9sentes sont consultables sur le Site.\u00a0<\/span><\/p>\n

La Prestataire se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix de son catalogue tarifaire \u00e0 tout moment pour tous Services qui seraient souscrits post\u00e9rieurement \u00e0 cette modification.<\/p>\n

Des \u00e9ventuelles r\u00e9ductions de prix, ristournes et remises pourront s\u2019appliquer aux Services.\u00a0<\/span><\/p>\n

Article 4 : CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
<\/b><\/p>\n

4.1 Rendez-vous
Les Services sont factur\u00e9s et le prix est exigible en totalit\u00e9 et payable comptant au jour de leur fourniture.<\/p>\n

4.2 Conditions de facturation et de paiement
Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 221-10 du Code de la Consommation et sauf exceptions vis\u00e9es \u00e0 ce m\u00eame article, lorsque la commande a \u00e9t\u00e9 souscrite hors \u00e9tablissement du Prestataire au sens de l\u2019article L.221-1 du Code de la Consommation, l\u2019ex\u00e9cution et le paiement des Services ne pourront avoir lieu avant l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de sept (7) jours \u00e0 compter de la conclusion des pr\u00e9sentes par un consommateur, sauf demande expresse en sens contraire du Client recueillie dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article L.221-25 du Code de la Consommation.<\/p>\n

Les modes de paiement suivants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s :
–\u00a0Esp\u00e8ces
– Ch\u00e8ques
– Virements bancaires<\/p>\n

En pr\u00e9sence d\u2019un paiement par ch\u00e8que, ce dernier doit \u00eatre \u00e9mis par une d\u2019une banque domicili\u00e9e en France m\u00e9tropolitaine ou \u00e0 Monaco. L\u2019encaissement est effectu\u00e9 imm\u00e9diatement, ou selon les conditions convenues entre le Prestataire et le Client dans le bon de commande.\u00a0<\/p>\n

En cas de r\u00e8glement anticip\u00e9 par le Client, aucun escompte ne sera pratiqu\u00e9. En aucun cas les paiements ne peuvent \u00eatre suspendus ni faire l\u2019objet d\u2019une quelconque compensation sans accord pr\u00e9alable entre la Prestataire et le Client. Toute suspension, d\u00e9duction ou compensation op\u00e9r\u00e9e unilat\u00e9ralement par le Client sera trait\u00e9e comme un d\u00e9faut de paiement et entra\u00eenera toutes les cons\u00e9quences d\u2019un retard de paiement.<\/p>\n

Il est express\u00e9ment convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilit\u00e9 de l\u2019obligation, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 1344 du Code civil. En cas de retard de paiement de l\u2019une quelconque des \u00e9ch\u00e9ances, la Prestataire se r\u00e9serve notamment le droit, sans qu\u2019aucune indemnit\u00e9 ne soit due au Client, de :\u00a0
–\u00a0<\/span>Exiger le paiement imm\u00e9diat de l\u2019ensemble des sommes \u00e0 devoir au titre des Services, celles-ci devenant imm\u00e9diatement exigibles quelle que soit leur \u00e9ch\u00e9ance initialement pr\u00e9vue ;\u00a0
–\u00a0<\/span>Refuser toute nouvelle commande ou exiger pour toute nouvelle commande un paiement comptant ou une garantie pour la bonne ex\u00e9cution des engagements ;\u00a0
–\u00a0<\/span>Imputer tout paiement partiel en premier lieu sur la partie non privil\u00e9gi\u00e9e de la cr\u00e9ance puis sur les sommes dont l\u2019exigibilit\u00e9 est la plus ancienne ;
– R\u00e9duire, suspendre ou annuler l\u2019acc\u00e8s aux Services, huit (8) jours apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet, effectu\u00e9e par la Prestataire aupr\u00e8s du Client ;\u00a0
–\u00a0<\/span>Appliquer, sans mise en demeure pr\u00e9alable, \u00e0 toutes les sommes dues, d\u00e8s le premier jour de retard et jusqu\u2019\u00e0 complet paiement, des p\u00e9nalit\u00e9s de retard calcul\u00e9es au taux vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article L.441-6 du Code de Commerce ;\u00a0<\/span><\/p>\n

Article 5 : MODALIT\u00c9S DE FOURNITURE DES SERVICES
<\/b>Le Prestataire n\u2019est tenu de fournir les Services command\u00e9s par le Client qu\u2019en cas de paiement partiel ou total du prix et encaissement effectif de celui-ci dans les conditions ci-avant.\u00a0<\/span><\/p>\n

En l\u2019absence d\u2019ex\u00e9cution imm\u00e9diate des Services, ceux-ci seront fournis \u00e0 la date ou dans le d\u00e9lai convenu par chaque partie lors de la prise de rendez-vous, au lieu convenu avec le Client et pr\u00e9alablement accept\u00e9 par la Prestataire.\u00a0<\/span><\/p>\n

La Prestataire d\u00e9clare disposer des comp\u00e9tences, de l\u2019exp\u00e9rience et des moyens n\u00e9cessaires pour fournir les Services, et assumera la pleine responsabilit\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution des Services.<\/p>\n

La Prestataire fournira les Services de bonne foi et mettra en oeuvre toutes les diligences requises pour l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations au titre des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, dans le respect des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires et des droits de tiers.\u00a0<\/span><\/p>\n

La Prestataire a une obligation de moyens et non de r\u00e9sultats.\u00a0<\/span><\/p>\n

Notamment, la Prestataire s\u2019engage \u00e0 :
\u00a0–\u00a0<\/span>Apporter tous les soins requis par la diligence professionnelle et les usages de la place \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des Services ;
– Mettre le cas \u00e9ch\u00e9ant en oeuvre ou \u00e0 disposition les moyens ad\u00e9quats pour l\u2019ex\u00e9cution des Services;
– En l\u2019absence d\u2019ex\u00e9cution imm\u00e9diate des Services, faire ses meilleurs efforts ;
– Assurer le respect du d\u00e9lai ou calendrier convenu lors du rendez-vous convenu avec le Client.<\/p>\n

La Prestataire collaborera activement et de bonne foi avec le Client en tous domaines, en vue de la bonne ex\u00e9cution des Services, et informera imm\u00e9diatement le Client de toute difficult\u00e9 ou de tout litige survenu au cours de l\u2019ex\u00e9cution de sa mission.<\/p>\n

La Prestataire fournira les Services en totale ind\u00e9pendance et autonomie.\u00a0<\/span><\/p>\n

Article 6 : OBLIGATIONS DU CLIENT
<\/b>Le Client collabore activement et de bonne foi avec la Prestataire en tous domaines en vue de la bonne ex\u00e9cution des Services.<\/p>\n

Il communique notamment des informations et documents au caract\u00e8re complet, pr\u00e9cis exact et sinc\u00e8re et prend les d\u00e9cisions raisonnablement n\u00e9cessaires dans les d\u00e9lais requis pour l\u2019ex\u00e9cution des Services. La Prestataire sera autoris\u00e9e \u00e0 utiliser tout \u00e9l\u00e9ment communiqu\u00e9 par le Client pour les besoins de la r\u00e9alisation des Services ou obtenu par le biais de sources d\u2019informations publiques g\u00e9n\u00e9ralement consid\u00e9r\u00e9es comme fiables et \u00e0 pr\u00e9sumer, sans que sa responsabilit\u00e9 ne puisse \u00eatre engag\u00e9e, que cet \u00e9l\u00e9ment est exact, pr\u00e9cis, sinc\u00e8re, complet et ne comporte pas d\u2019inexactitude ou d\u2019insuffisance susceptible d\u2019en alt\u00e9rer la port\u00e9e.<\/p>\n

Le Client ne peut modifier, en cours d\u2019ex\u00e9cution des Services, leur nature ou leurs modalit\u00e9s de fourniture, sauf accord pr\u00e9alable et \u00e9crit de la Prestataire.<\/p>\n

Il s\u2019engage \u00e0 informer imm\u00e9diatement la Prestataire de toute difficult\u00e9, r\u00e9serve ou de tout litige survenu au cours de l\u2019ex\u00e9cution des Services, afin de permettre le cas \u00e9ch\u00e9ant un r\u00e8glement amiable de la situation.<\/p>\n

Le Client verse le prix des Services dans les conditions et selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues aux pr\u00e9sentes.\u00a0<\/span><\/p>\n

Article 7 : R\u00c9CLAMATIONS
<\/b>En cas de retard dans la fourniture des Services, pour tout autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra r\u00e9soudre la prise de rendez vous dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation, apr\u00e8s avoir enjoint la Prestataire de fournir les Services dans un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable.<\/p>\n

Les sommes avanc\u00e9es par le Client lui seront alors r\u00e9troc\u00e9d\u00e9es au plus tard quatorze (14) jours suivant la date \u00e0 laquelle le contrat aura \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9.\u00a0<\/span><\/p>\n

En cas d\u2019ex\u00e9cution d\u00e9fectueuse des Services, le Client devra notifier la Prestataire et formuler ses griefs, ses r\u00e9serves et les justificatifs pertinents dans un d\u00e9lai de trente (30) jours calendaires suivant la date o\u00f9 il en a connaissance, afin de permettre aux parties de faire leurs meilleurs efforts en vue de parvenir \u00e0 un r\u00e8glement amiable de la situation dans un d\u00e9lai de trente (30) jours calendaires suivant la notification initiale du Client.<\/p>\n

A d\u00e9faut de r\u00e9serves ou de r\u00e9clamations express\u00e9ment \u00e9mises par le Client lors de la fourniture des Services dans ce d\u00e9lai, aucune r\u00e9clamation ne pourra \u00eatre valablement accept\u00e9e par le Prestataire.<\/p>\n

Le cas \u00e9ch\u00e9ant et en cas de prise en compte de la r\u00e9clamation du Client, la Prestataire pourra proc\u00e9der \u00e0 un remboursement partiel ou total du Client ou rectifier et corriger les Services fournis dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>\n

A d\u00e9faut de r\u00e8glement amiable dans les conditions susvis\u00e9es et en cas d\u2019inex\u00e9cution suffisamment grave de la Prestataire, le Client pourra r\u00e9silier les Conditions G\u00e9n\u00e9rales dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 10 et obtenir le cas \u00e9ch\u00e9ant des dommages et int\u00e9r\u00eats du Prestataire aux fins de r\u00e9parer le pr\u00e9judice subi, le Client renon\u00e7ant par avance \u00e0 solliciter une ex\u00e9cution forc\u00e9e en nature des Services par le Prestataire ou un tiers ou une r\u00e9duction proportionnelle du prix, par d\u00e9rogation expresse aux dispositions des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.\u00a0<\/span><\/p>\n

Article 8 : RESPONSABILIT\u00c9 DE LA PRESTATAIRE
<\/b>La Prestataire est tenue \u00e0 une obligation de moyens au titre de la fourniture des Services.<\/p>\n

La responsabilit\u00e9 de la Prestataire ne saurait \u00eatre engag\u00e9e :\u00a0
–\u00a0<\/span>En cas de manquement \u00e0 une quelconque obligation r\u00e9sultant d\u2019un cas fortuit, d\u2019un \u00e9v\u00e8nement de force majeure au sens de l\u2019article 1218 du Code Civil ou du fait du Client ou d\u2019un tiers ;
– Dans le cas o\u00f9 les informations, donn\u00e9es, instructions, directives, communiqu\u00e9es par le Client sont erron\u00e9es ou incompl\u00e8tes, et plus g\u00e9n\u00e9ralement dans le cas o\u00f9 l\u2019inex\u00e9cution ou l\u2019ex\u00e9cution d\u00e9fectueuse des Services r\u00e9sulte en tout ou partie du comportement, d\u2019un manquement ou d\u2019une carence du Client ;
– En cas d\u2019utilisation des r\u00e9sultats des Services pour un objet ou une finalit\u00e9 diff\u00e9rents de ceux pour lesquels la Prestataire est intervenue, de mise en oeuvre erron\u00e9e des recommandations de la Prestataire ou d\u2019absence de prise en compte des r\u00e9serves \u00e9mises par la Prestataire ;
– En cas de dommage indirect ou non pr\u00e9visible ;
– En cas de non-respect de la l\u00e9gislation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu\u2019il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demand\u00e9s, de v\u00e9rifier.\u00a0<\/span><\/p>\n

8.1 Responsabilit\u00e9 civile professionnelle
La Prestataire a souscrit aupr\u00e8s d\u2019une compagnie notoire une assurance en responsabilit\u00e9 civile professionnelle et juridique.<\/p>\n

Il est pr\u00e9cis\u00e9 que la responsabilit\u00e9 de la Prestataire ne saurait \u00eatre engag\u00e9e en cas de dommages li\u00e9s \u00e0 la n\u00e9gligence d\u2019un client, en particulier s\u2019il n\u2019a pas r\u00e9v\u00e9l\u00e9 \u00e0 la Prestataire l\u2019existence de contre-indications l\u2019affectant, que ce soit lors de l\u2019entretien de la premi\u00e8re s\u00e9ance ou des rendez-vous ult\u00e9rieurs en cas de modifications de son \u00e9tat de sant\u00e9 personnel.\u00a0<\/span><\/p>\n

Article 9 : PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE
<\/b>Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales n\u2019entra\u00eenent le transfert d\u2019aucun de ces droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle au profit du Client, qui s\u2019interdit de reproduire, d\u2019utiliser et\/ou de repr\u00e9senter, par quelque proc\u00e9d\u00e9 que ce soit, m\u00eame partiellement, tout \u00e9l\u00e9ment sur lequel le Prestataire d\u00e9tient un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.\u00a0<\/span><\/p>\n

Article 10 : DUR\u00c9E \u2013 R\u00c9SILIATION
<\/b>La Prestataire ou le Client pourra r\u00e9silier les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de plein droit de mani\u00e8re anticip\u00e9e par l\u2019envoi d\u2019une notification \u00e9crite :
–\u00a0En cas de survenance d\u2019un cas de force majeure vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 7 des pr\u00e9sentes ;
– Apr\u00e8s avoir notifi\u00e9 l\u2019autre partie en cas de manquement grave de celle-ci \u00e0 ses obligations ou au titre des lois et r\u00e8glements applicables, auquel il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 rem\u00e9di\u00e9 dans un d\u00e9lai de quinze (15) jours (lorsqu\u2019il peut \u00eatre rem\u00e9di\u00e9 \u00e0 ce manquement) suivant notification \u00e9crite indiquant la nature du manquement et la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019y rem\u00e9dier.\u00a0<\/span><\/p>\n

Article 11 : R\u00c9TRACTATION
<\/b>Le cas \u00e9ch\u00e9ant, lorsqu\u2019une commande de Services a \u00e9t\u00e9 souscrite par un Client consommateur \u00e0 distance, ou hors \u00e9tablissement de la Prestataire au sens de l\u2019article L.221-1 du Code de la Consommation, le Client disposera d\u2019un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de quatorze (14) jours francs \u00e0 compter dude la prise de rendez vous , la computation du d\u00e9lai s\u2019effectuant selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article L.221-19 du Code de la Consommation.<\/p>\n

Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il est pr\u00e9cis\u00e9 que le droit de r\u00e9tractation ne s\u2019appliquera pas pour la fourniture des services vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article L.221-28 du Code de la Consommation, notamment en cas de fourniture de Services pleinement ex\u00e9cut\u00e9s avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation et dont l\u2019ex\u00e9cution a commenc\u00e9 apr\u00e8s accord pr\u00e9alable du Client et renonciation \u00e0 son droit de r\u00e9tractation.\u00a0<\/span><\/p>\n

Article 12 : AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION
<\/b>Si l\u2019une quelconque des stipulations des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e9tait d\u00e9clar\u00e9e nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d\u2019une loi, d\u2019un r\u00e8glement ou \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9cision de justice devenue d\u00e9finitive, elle serait r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite et les autres stipulations resteraient en vigueur.
Le fait pour la Prestataire de ne pas se pr\u00e9valoir \u00e0 titre temporaire ou permanent d\u2019une ou de plusieurs stipulations des Conditions G\u00e9n\u00e9rales n\u2019emportera en aucun cas renonciation.\u00a0<\/span><\/p>\n

Article 13 : MODIFICATION
<\/b>Le Prestataire se r\u00e9serve le droit de modifier \u00e0 tout moment le contenu des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales pour la passation de nouveaux Services ou les modifications tarifaires.<\/p>\n

Toute prise de rendez-vous cons\u00e9cutive \u00e0 une modification apport\u00e9e aux Conditions G\u00e9n\u00e9rales emportera acceptation par chaque Client de la nouvelle version des Conditions G\u00e9n\u00e9rales qui lui sera communiqu\u00e9e.\u00a0<\/span><\/p>\n

Article 14 : LITIGES
<\/b>Le Client est inform\u00e9 qu\u2019il est libre de recourir gratuitement \u00e0 un m\u00e9diateur de la consommation en vue de la r\u00e9solution amiable d\u2019un litige qui l\u2019opposerait \u00e0 la Prestataire, conform\u00e9ment aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la Consommation.<\/p>\n

Tous les litiges auxquels les Conditions G\u00e9n\u00e9rales pourraient donner lieu, concernant tant leur validit\u00e9, interpr\u00e9tation, ex\u00e9cution, r\u00e9siliation, leurs cons\u00e9quences et leurs suites, seront soumis au tribunal de Lyon.<\/p>\n

Article 15 \u2013 DROIT APPLICABLE ET LANGUE
<\/b>Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales et les op\u00e9rations qui en d\u00e9coulent sont r\u00e9gies et soumises au droit fran\u00e7ais.\u00a0<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/span><\/b><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

St\u00e9phanie Treillard, entrepreneur individuelle de droit fran\u00e7ais identifi\u00e9e sous le num\u00e9ro SIREN 891622094 et dont le si\u00e8ge social est 622 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost (\u00ab Prestataire \u00bb). La Prestataire peut \u00eatre jointe aux coordonn\u00e9es suivantes : Par t\u00e9l\u00e9phone : +33660245331 Par email : delicatessezen@gmail.com Par courrier : 622 chemin de … <\/p>\n

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